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Le statut d’auto entrepreneur : avancée économique ou pas ?

  • Définition

Autorisé depuis le 01 janvier 2009, le statut d’auto entrepreneur est une des applications de la loi d’aoû »t 2008 sur la modernisation de l’économie.
Correspondant tout à fait au slogan de campagne présidentielle « travailler plus, pour gagner plus », le statut d’auto entrepreneur a été conçu et mis en place pour permettre aux salariés de compléter leur revenu d’activité en créant une source de revenu complémentaire. En effet, puisque l’employeur ne peut augmenter le temps de travail ou les revenus, le salarié a effectivement le droit de créer sa propre activité et de gagner de ce fait plus d’argent. Mais dans les faits, ce statut concerne beaucoup plus de personnes. A titre d’exemple, entre janvier et juin 2009, on dénombre 200 000 auto entrepreneurs alors qu’en 2008, seules 330 000 créations d’entreprises ont été enregistrées.

  • Qui concerne t-il ?

Ce statut se destine aux personnes désireuses de créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009
80 000 euros pour une activité de vente/commerciale
32 000 euros pour une prestation de services (vente de prestations de services ...)

  • Que change t-il ?

Concrètement, ce nouveau statut n’apporte pas de grandes nouveautés. Il s’agit de créer une vraie entreprise dont les cotisations sociales et sous certaines conditions les impôts sont soumis à un calcul particulier.
Les charges sociales sont donc calculées en fonction du chiffre d’affaire réel. Autrement dit, si le chiffre d’affaire est nul, il n’y aura pas de charges sociales à payer.
Très lisible, le montant des cotisations est connu immédiatement puisqu’il est égal à
12% du chiffre d’affaires pour les activités vente/commerciale
21,3% du chiffre d’affaires pour les prestations de services (vente de main d’œvre).
Et 18,3% du chiffre d’affaire pour les prestations de services de nature libérale (pour celles qui ne sont pas exclues du dispositif).

  • Etat des lieux en juin 2009

En période de crise économique, il semble que les personnes se penchent plus vers la création/reprise d’entreprise car ils ont la volonté, avant tout, de s’insérer professionnellement et socialement. Les professionnels constatent qu’il y a de plus en plus de jeunes de moins de 25 ans et de personnes de plus de 50 ans qui tentent l’aventure de la création. En effet, d’autant plus confrontés à des difficultés d’insertion, ce public tente de contourner les difficultés en créant leur propre activité.

  • Le point de vue des professionnels de l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise

Philippe GOUGEON, responsable technique de la boutique de gestion des Côtes d’Armor, considère que le statut d’auto entrepreneur est un outil parmi d’autre qu’il faut utiliser avec modération et en fonction du projet de création.

Souple et peu contraignant du point de vue administratif, ce statut offre la possibilité de tester son projet de création/reprise en grandeur réelle et à un moindre coû »t.

Ce statut permet aussi une simplicité du calcul des cotisations sociales. Simple, clair et efficace, il évite les mauvaises surprises dues aux régularisations des cotisations sociales l’année suivant la création.

Mais quel est le revers de la médaille ?

Il n’y a pas de miracle et un auto entrepreneur qui paye moins de cotisations sociales ne peut prétendre aux mêmes droits en matière de protection qu’un employeur qui y laisse pratiquement la moitié de son bénéfice. Il faut donc être conscient qu’un auto entrepreneur bénéficie de la protection sociale minimum (allocation familiale, remboursement de base pour la maladie, retraite, CSG) mais il ne cotise pas pour les accidents du travail, la formation professionnelle sans parler de la prévoyance. Il est également important de noter que le statut d’auto entrepreneur ne valide pas systématiquement les trimestres pour la retraite. En effet, il faut un certain chiffre d’affaires pour valider ses trimestres et pouvoir ainsi prétendre à une retraite décente et pas à 80 ans.

Il semble que ce statut entretienne l’illusion que tout le monde peut être chef d’entreprise et conforte ainsi des créateurs dans des projets qui ne sont pas viables. Ceci a une conséquence pour les créateurs qui ne peuvent effectivement pas faire le deuil de leur projet et passer ainsi à autre chose. Au niveau de la société, des activités peu rentables ne peuvent que maintenir les individus dans une situation précaire et dans un dispositif d’aide sociale (RSA, Complément ASSEDIC...).

Il est à noter que les banques, déjà frileuses suite aux problèmes boursiers, ont beaucoup de mal à prêter aux auto-entrepreneurs, qu’elles ne considèrent pas rentables vu le chiffre d’affaire limité. Les personnes doivent donc, dans la plupart des cas, auto financer leur projet de création/reprise d’entreprise.

Philippe GOUGEON et ses collègues craignent que ce statut permette une certaine légalisation du travail au noir. Ces derniers déplorent aussi le manque d’un dispositif d’accompagnement au statut d’auto entrepreneur.

Dominique BABILOTTE, gérant de la coopérative d’activité Avant-première à Langueux, émet, lors d’une interview dans le Ouest France des 23 et 24 mai 2009, des craintes sur le devenir de notre société. Voici ces propos :

« Ce statut, un tournant pour notre société,

Promouvoir l’esprit d’entreprise est une bonne chose. L’auto entrepreneuriat va y contribuer. Mais ce statut, qui peut correspondre à une opportunité pour certains, risque de fragiliser des personnes qui sont déjà dans des difficultés économiques et sociales. Ceux pour qui la création d’entreprise n’est pas une vocation mais une nécessité. Créer administrativement son entreprise devient certes de plus en plus aisé.

Mais pérenniser son activité est plus complexe. Les déconvenues risquent d’être nombreuses et rapides et la protection sociale des auto-entrepreneurs est loin d’être parfaite. Ce statut présente des risques de dérapage. Alors qu’il entend lutter contre le travail illégal, l’auto-entrepreneuriat sera une « couverture » idéale pour ce travail « au noir », avec les dangers que cela induit pour l’entrepreneur lui-même, pour son client et bien sû »r pour les entreprises concurrentes.

La création de ce statut représente un tournant pour notre société. Le risque est de glisser d’une société de droit social à une société de droit commercial. Déjà, les entreprises remplacent l’embauche de salariés par le recrutement d’auto-entrepreneurs, comme au temps des tâcherons. Cette évolution insidieuse ne peut qu’inquiéter : si la France résiste, pour le moment, mieux à la crise économique mondiale, elle le doit à un modèle social...battu en brèche aujourd’hui ! »

Interview de Dominique BABILLOTTE « Ce statut, un tournant pour notre société », propos recueilli par Marjorie WIRZBICKI, Ouest-France, 23 et 24 mai 2009.

Contacts

Philippe GOUGEON

Responsable technique

Boutique de Gestion Côtes d’Armor

16 place du Champ au Roy

22200 Guingamp

tel : 02.96.21.17.75

fax : 02.96.21.17.77

courriel : bg-cotesdarmor@orange.fr

site : www.boutiques-de-gestion.com

Dominique BABILOTTE

Gérant de la coopérative d’activité Avant-première

43 A rue de Brest

22360 Langueux

tel : 02.96. 52. 19. 69

courriel : avant-premieres.contact@wanadoo.fr

site : www.avant-premieres.coop

Site à consulter

www.lautoentrepreneur.fr

  • Philippe GOUGEON, responsable technique de la boutique de gestion des Côtes d’Armor

  • Boutique de gestion des Côtes d’Armor

  • Coopérative d’activité Avant-première

le 7 octobre 2009 par CIDFF 22 karinne