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Moi, mon entreprise et ma famille

Entreprendre tout en protégeant sa famille, ses biens personnels et professionnels

Samedi 25 mars 2006, la conférence proposée par Monsieur Alain Nicolas a remporté un franc succès. Avec 37 personnes présentes, cette thématique a suscité un grand intérêt parmi les acteurs et actrices de la création d’entreprise. Monsieur Alain Nicolas et son associé Steve LE GOFF sont tous deux diplômés d’un DESS en Gestion de Patrimoine, obtenu à l’Université de Clermont Ferrand. Durant cette conférence de deux heures, ils ont fourni quelques éclaircissements sur les points suivants :

Lorsque l’on crée une entreprise, il faut prendre en compte plusieurs facteurs :
-  Quelle est ma situation familiale (est-ce que je suis seul(e) ou en couple, si je suis en couple, est-ce que j’ai rédigé un contrat ou pas) ?
-  Quelle est ma situation professionnelle (à savoir quel est ou sera le statut de mon entreprise) ?

Exposé et analyse des différents régimes matrimoniaux :

1- Régime de la communauté légale réduite aux acquêts

Il s’agit du régime par défaut et intégré à tout contrat de mariage. Distinction des biens de monsieur et de madame, acquis avant le mariage. Pendant la durée du mariage, tous les biens sont communs et reviennent à 50% pour chacun des conjoints. Dans ce contexte, la création d’entreprise peut mettre en danger les biens du couple.

2- Régime de la séparation de biens

Il n’y a aucun biens communs. Les achats pendant le mariage sont en indivision. Le couple marié sous ce régime a toutefois la possibilité de mettre une partie de ses biens en commun, par la création d’une société d’acquêts.

3- Régime de la participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, le couple est sous le régime de la séparation de biens, idem en cas de divorce. Par contre, en cas de décès, le contrat est identique à celui du régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

4- Le régime de la communauté universelle

L’ensemble du patrimoine revient au conjoint survivant, sans droit de succession.

Le choix d’un régime va dépendre de différents facteurs, qui doivent faire l’objet d’une analyse particulière (la situation personnelle, la situation du couple, la situation professionnelle, etc...).

Les personnes ayant un contrat de concubinage vivent sous le régime de la séparation de biens.
Les personnes ayant souscrit un PACS se situent dans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Pour les créateurs d’entreprise, il paraît important de bien analyser ces différents éléments afin de permettre, quoi qu’il arrive, la poursuite de l’activité de l’entreprise créée. Alain Nicolas et Steve Le Goff ont pu nous relater différentes situations qui ont, malheureusement, abouti à la fermeture de l’entreprise. Ces entreprises n’ont pas mis la clefs sous la porte parce qu’elles n’avaient pas suffisamment de clients ou parce que leurs financements étaient insuffisants mais...parce que les créatrices (teurs) avaient eu la mauvaise idée de divorcer et qu’ils n’avaient pas choisit le régime matrimonial adapté à leur situation professionnelle.
Il semble également important de réaliser un acte d’insaisissabilité du bien immobilier, auprès de son notaire.

Analyse du droit successoral ( à ne pas confondre avec le régime matrimonial)
En cas de décès, le patrimoine sera réparti suivant deux axes :

1er axe : répartition du patrimoine en fonction du régime matrimonial

2ème axe : répartition du patrimoine auprès des ayants droits

Le code civil prévoit 2 droits :

1- L’usufruit

2- La nu-propriété

Le recoupement de ces deux droits offre la pleine propriété.
Deux tableaux très clairs et précis fournissent une synthèse des droits du conjoint survivant, avec ou sans donation (ou testament) entre époux et nous renseignent sur les droits de succession et de donation.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Monsieur Alain Nicolas, AJSPartenaires Tél. : 02.98.64.62.62.

Une famille se créée, se développe et transmet ses valeurs.....il en est de même pour « son patrimoine »

le 7 avril 2006 par gwenn