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Le statut d’auto-entrepreneur en question

Rencontre Réseau Entreprendre Au Féminin - l’auto-entrepreneuriat - 22 janvier 2008

Jeudi 22 janvier, les femmes chefs d’entreprise du réseau « Entreprendre Au Féminin » se sont réunies à la CCI de Quimper afin d’analyser le tout nouveau statut d’Auto-Entrepreneur. Vincent Coppola, Responsable de l’Espace Entreprendre de la CCI de Quimper a présenté les avantages et les inconvénients de ce nouveau statut : une explication claire et directe ayant vocation à clarifier un statut qui fait l’objet de nombreux effets d’annonce.

Ce nouveau statut est issu de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 Août 2008, applicable au 1^er janvier 2009.

Qu’est-ce-que le statut d’auto-entrepeneur ? Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ? Quelles sont les conséquences sociales et fiscales du statut d’auto-entrepreneur ? Comment sort-on du régime d’auto-entrepreneur ?

Autant de questions qui ont trouvé des réponses grâce à la qualité de l’intervention de Monsieur Vincent COPPOLA, Responsable de l’Espace « Entreprendre » à la CCI de Quimper-Cornouaille et ancien conseiller de la CCi d’Angers. Fils d’entrepreneur, Monsieur COPPOLA a su tirer parti de son expérience familiale pour apporter un conseil et un accompagnement de qualité à toutes les personnes en projet de création ou de développement d’entreprise. Pour lui : « le statut d’Auto-Entrepreneur est un sujet complexe à aborder puisque l’on manque encore de recul pour obtenir un éclairage parfait sur ce nouveau régime. »

De gauche à droite Photo 1 : Odile Boivineau (Consultante en travail d’équipe)- Sally Fergusson (traductrice technique et scientifique) - Gaëlle Vigouroux (rédactrice web) - Fiona De Chavigny (La Clé Anglaise)) - Séverine Tertrais (intégration personnes anglophones)

Photo 2 : Marielle Hebert (Aquatris) - Manuella Boutoile (techniques bien être) - Chantal Sevellec (agence immobilièrede la presqu’île) - Anne Raffin (aromathérapeute)

Présentation du Statut d’Auto-entrepreneur

Le Statut d’Auto-Entrepreneur a été mis en place pour permettre aux personnes de créer une activité complémentaire à un autre revenu ou tester un projet de création d’entreprise.

La cible de départ du statut d’auto-entrepreneur était les retraités et étudiants puis, ce statut à été généralisé à tout public.

Qui est concerné par le statut d’auto-entrepreneur ?

Ce statut d’auto-entrepreneur concerne toutes les activités, qu’elles soient commerciale, artisanale ou libérale.

Conditions : Générer un Chiffre d’Affaire annuel inférieur à :

- 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,

- 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Sont exclues du régime d’auto-entrepreneur, les activités suivantes :

Location de matériel et biens de consommation durable

• Vente de véhicules neufs
• Activité relevant de la TVA Immobilière (agents immobiliers, marchands de biens, lotisseurs)
• Location d’immeubles nus
• Productions littéraires, scientifiques et artistiques
• Activités relevant de la TVA agricole et de la MSA (y compris les jardiniers)
• Opérations sur les marchés financiers.

Une entreprise déjà immatriculée ne peut se radier pour « recréer » sous le régime de l’Auto-Entrepreneur (par contre ce statut peut être utilisé pour cumuler une activité complémentaire).

Une personne salariée peut exercer en tant qu’auto-entrepreneur pour une activité identique à celle exercée dans le cadre de son contrat de travail, sous condition d’obtention de l’accord écrit de son employeur.

De même une personne déjà installée en micro-entreprise ou avec tout autre statut peut cumuler une autre activité avec le statut d’auto-entrepreneur, à condition de ne pas dépasser les montants de Chiffre d’Affaire dans le cadre du cumul des deux activités (cf. cumul activité en micro-entreprise et en auto-entrepreneur).

Le statut d’auto-entrepreneur est un prolongement du régime de la micro-entreprise.

Les personnes installées sous le régime de la micro-entreprise auront jusqu’au 30 mars pour migrer vers la simplification du régime d’auto-entrepreneur.

Quelles différences entre le régime de l’auto-entrepreneur et celle de la micro-entreprise ?

Le statut de l’auto-entrepreneur : Calcul des cotisations sociales sur la base du Chiffre d’Affaire mensuel ou trimestriel X %

2 taux :

• 12% pour les ventes de marchandises, objet, commerce et négoce
• 21.3% pour les prestations de service ou prestations intellectuelles, ainsi que pour les entreprises libérales relevant de la CIPAV

Le statut de la micro-entreprise : Calcul de la cotisation sur la base du Chiffre d’Affaire avec un abattement forfaitaire en fonction de l’activité :

• Abattement de 71% sur le C.A. pour les activités de commerce

• Abattement de 50% sur le C.A. pour les entreprises de service

• Abattement de 34% sur le C.A. pour les professions libérales.

Sur la base de ce forfait, facturation à hauteur de 42 ou 43% sur le C.A. ainsi calculé.

Exemple comparatif :

Vous créez une entreprise de service à la personne. Vous générez un Chiffre d’Affaire annuel de 25 000€.

• Coût des cotisations avec le statut d’auto-entrepreneur : 25 000 X 21.3% = 5 325€ (charges sociales et imposition libératoire prélevée à la source)

• Coût des cotisations avec le statut de la micro-entreprise : 25 000 X 50% = 12 500€ 12 500 X 43% = 5 375€ (abattement de 50% forfaitaire pour frais)

Dans cet exemple précis, les écarts de charges ne sont pas significatifs. L’avantage du statut d’auto-entrepreneur se situe d’autres aspects.

Ce qui change :

• Pas d’enregistrement avec une immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et au RM (Répertoire des Métiers). Donc, pas de cotisation à la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre de Métiers.
• Exonération de la taxe professionnelle durant 3 ans.

Comment s’inscrire comme auto-entrepreneur ?

• Une simple déclaration via le site internet de l’auto-entrepreneur. Pour visualiser ce site, cliquez ici
• Des formalités gratuites
• Présenter sa Carte d’Identité

Vous disposez alors d’un numéro SIRET et vous êtes inscrit sur le registre INSEE.

Les conséquences sociales de l’auto-entrepreneur :

AUCUN ENCAISSEMENT = AUCUN PAIEMENT

Cette solution évite les régularisations de charges sociales l’année suivante.

Attention : il faut une base minimale de cotisations pour pouvoir bénéficier d’une protection.

Les cotisations concernées dans le calcul des cotisation sociales :

• Assurance maladie-maternité
• Allocation familiales
• Invalidité - décès
• Retraite de base et retraite complémentaire
• CSG - CRDS

Les conséquences fiscales

Deux options possibles : 1- le prélèvement libératoire fiscal 2- régime classique de la micro-entreprise (pour plus d’informations se référer au diaporama en pièce jointe).

Comment sortir du régime d’auto-entrepreneur ?

La sortie du régime est effective en cas de dépassement des seuils de Chiffre d’Affaire :

• 88 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,

• 34 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il y a un maintien de la dispense d’immatriculation et du régime micro-social et micro-fiscal l’année en cours et l’année suivante.

Les conseils de Monsieur Vincent COPPOLA sur les démarches à suivre :

• Estimer son Chiffre d’Affaire par rapport aux seuils
• Estimer ses investissements de départ (cf. TVA non récupérable)
• Savoir qui sont ses clients (Cf. professionnels, pas de récupération de TVA)
• Fixer ses prix en prenant en compte une TVA applicable (cf. quand dépassement des seuils et développement de l’entreprise)
• Si vous avez le souhait de vivre de votre activité, une étude de marché, la définition d’une stratégie ainsi qu’un prévisionnel financier estimant la rentabilité de l’activité sont essentiels.

Attention : certaines situations réclament un extrait K-Bis (non délivré dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur) : aides publiques, marchés publics, fournisseurs…

LE STATUT NE DOIT ETRE NI LA FINALITE, NI LA MOTIVATION DU PROJET D’ENTREPRISE.

Monsieur Vincent COPPOLA et son équipe peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches de création / reprise d’entreprise. N’hésitez pas à les contacter. Pour accéder à leurs contacts,cliquez ici.

le 23 janvier 2009 par gwenn